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Attestation de solidité à froid: Modification sur l'existant

Messagepar Nicolas » 30 Juin 2011, 16:55

Bonjour,

la question suivante a été posée à Certivéa, concernant l'attestation de solidité à froid :

"La question est la suivante : Que signifie « modification sur l’existant » ?
Cela correspond-il à une modification de volume ? Ou cela correspond-il à chaque fois qu’il y a dépôt d’un nouveau permis de construire ? Ou… ?"


Réponse:

Cette Attestation de solidité est liée à l’Avis favorable de la commission de sécurité.
Nous avons introduit cette attestation de solidité car la commission de sécurité n’a pas de compétence en matière de sécurité, donc ne peut se prononcer sans l’avis d’un bureau de contrôle extérieur.
En effet, l’article 4 du décret du 8 mars 95 précise :
« La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées ».
Et l’article 45 précise :
« En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier ».
Donc, on entend par « modification de l’existant » tout travaux sur le bâtiment (donc ajout d’une nouvelle partie de bâtiment ou rénovation), incluant un contrôle obligatoire en matière de solidité par un bureau de contrôle conformément à cet article 45 : donc en cas de dépôt d’un PC ou d’une autorisation de travaux.
Une rénovation d’une partie du bâtiment sans dépôt de PC mais simplement une autorisation de travaux doit malgré tout réaliser une mission de contrôle.
Une question, un avis, une proposition ? Contactez-moi par MP ou via contacthqex@gmail.com
Pensez à l'environnement, n’imprimez ce message que si nécessaire
;)
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